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Le Gouvernement n'entend pas tenir compte des  observations du Comité des droits de l'Enfant de l'ONU !"

Tel est le sens de la réponse adressée  par le Ministre de l'Education Nationale au Sénateur de l'Aveyron Alain  Fauconnier, publiée dans le JO du Sénat du 22 avril. (1)

La France a répondu aux questions du  Comité des droits de l'enfant des Nations Unies par écrit en avril 2009 et  oralement le 26 mai à Genève, en précisant à chaque fois que Base élèves n'est  pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du  ministère ont seulement accès à des données anonymes.

Le fonctionnement  de Base  Elèves , un fichier national à double fond , est pourtant incontestable :

*
Un seul traitement de  données à caractère personnel figure dans la déclaration à la CNIL, et  pas trente bases de données  académiques indépendantes qui ne communiqueraient pas entre  elles.

* L'inscription dans Base élèves  génère automatiquement la création d'un numéro identifiant national (INE),  unique et centralisé, qui permet l'immatriculation de tous les enfants de  France dés l' age de 3 ans , la conservation de données nominatives et le cursus scolaire pour 35  ans au sein de la Base Nationale des Identifiants Elèves  (BNIE).L'extention de cet INE unique est normalement prévu pour le secondaire à la rentrée 2010.

* Lorsqu'un enfant change  d'académie, les données enregistrées dans ses précédentes écoles sont  accessibles dans la nouvelle académie, précisément par l'intermédiaire de cet  INE qui apparaît sur les certificats de radiation édités  avec l'application Base Elèves.


 

- Les objectifs ne sont pas clairement définis , dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance le nouveau concept " du secret partagé " fait qu'il y a un partage d'informations personnelles entre la Mairie ,les services sociaux ,l' Education Nationale,la justice ,la police .


Le Collectif Saint Affricain contre Base Elèves est atterré du mépris avec lequel le Ministre de  l'Education Nationale se permet de traiter les observations du Comité des  Droits de l'Enfant des Nations Unies, qui selon lui méconnaîtrait le dossier.  Il déplore le peu de cas fait par le gouvernement français des recommandations  émises par une organisation internationale concernant le respect des  obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention  Internationale des Droit de l'Enfant, ratifiée par la  France.

  

Le Collectif Saint Affricain contre Base Elèves dénonce aussi le fait que,  malgré les réticences des directeurs d'écoles et de nombreux parents d'élèves  ( 1800 plaintes et une autre journée nationale  de dépot de plaintes prévue pour ce 19 mai...) ,le gouvernement continue à ficher des enfants, toujours au pas de charge (pour preuve le dernier né, le fichier des décrocheurs, présenté en 2010, et devant être opérationnel dès 2011), sans aucune interrogation  sur ces  fichiers informatiques qui se multiplient dont on ne sait pas ce qu'ils deviendront dans une dizaine d'années , en sachant que tous les informaticiens sont unanimes pour dire qu'il n'existe pas de sécurité pour les informations qui circulent sur internet , que les interconnexions se multiplient et que les principes de Laicité et de respect au droit à la vie privée s'en retrouvent fortement ébranlés !

 

Pour le Collectif Saint Affricain contre Base Elèves, Sabine Chevallay



(1) http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910049.html

Tag(s) : #Archives NPA Millau-Saint Affrique

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