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Il s'agit de forcer les collectivités à se mouler dans le cadre des politiques néolibérales comme celle de la RGPP. Mais aussi de permettre à la droite de reconquérir des positions au plan local par la création de conseillers territoriaux. Pour un gouvernement qui laisse filer l'endettement public et supprime des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, il est insupportable de ne pas exercer un contrôle strict sur les collectivités qui réalisent 73% de l'investissement public et, selon N. Sarkozy « continuent à créer plus d'emplois que l'Etat n'en supprime ».  


LA CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE
Il s’agit de la possibilité, pour les collectivités territoriales de répondre à des besoins sociaux insuffisamment pris en compte par l'Etat. Elle serait supprimée pour les départements et  régions. Raisons avancées: chevauchement des compétences, financements croisés compliqués et opaques, lourdeur administrative, gaspillage financier. Ces arguments ne sont pas faux mais font l’impasse sur l’essentiel : par la coopération, des collectivités peuvent répondre à des besoins sociaux que chacune d’entre elles ne pourrait pas prendre en charge séparément. Enfin, il faut ramener l’enjeu à sa juste mesure : régions et départements n’interviennent hors de leurs compétences obligatoires que pour 10 à 20% de leur budget.


LES METROPOLES
«La métropole est un établissement public de coopération intercommunal regroupant plusieurs communes, qui forme un ensemble de plus de 450 000 habitants.». Quoi de neuf par rapport aux communautés urbaines ? Sans doute la volonté de jouer dans la cour des grandes métropoles européennes. Ainsi, les métropoles seraient dotées de compétences actuelles des régions et départements (cohésion sociale, développement économique, éducation).
Le risque est évident : siphonner une part grandissante de la fiscalité au détriment des zones rurales et de toute politique de péréquation


LES CONSEILLERS TERRITORIAUX
«Le conseil régional est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région.». Le mode de scrutin entrera en application en 2014 et fera l’objet d’une loi ultérieure. Mais il est évoqué un scrutin à un seul tour, avec une dose de proportionnelle (20% maximum).
L’objectif est d’ affaiblir les départements au bénéfice des régions, et d’ imposer une bipolarisation par le scrutin à un seul tour. Effet dévastateur garanti sur la parité!


LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Elles ont été  créées en 1982, contrepartie à la suppression de la tutelle à priori sur les collectivités. Leur rôle, certes insuffisant, a permis d’éviter ou de mettre en lumière les dérives d’élus locaux.
Le projet de réforme prévoit de remplacer les 22 chambres par une dizaine de chambres interrégionales, avec un statut juridique inférieur. Pour le Syndicat des juridictions financières, ce projet est lié à «la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme territoriale et nous y voyons la volonté du gouvernement de constituer un bloc cohérent pour maîtriser les comptes des collectivités locales»


DES PROPOSITIONS
-pour le maintien de la clause de compétence générale
-proportionnelle intégrale à toutes les élections, contre le scrutin uninominal à  un tour, contre les élections à deux degrés (intercommunalités)
-maintien d’une taxe professionnelle réformée, dans le cadre d’une réforme radicale de la fiscalité
-défense du statut des personnels des collectivités territoriales, suppression des emplois précaires
-maintien et renforcement du rôle des chambres régionales des comptes, renforcement des possibilités de contrôle de la population sur tous les actes des collectivités locales
Tag(s) : #Archives NPA Elections 2009-2010-2011

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