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Précarité et fonction publique

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Le gouvernement vient de préciser son projet de loi concernant les non-titulaires de la fonction publique. Non seulement il n’améliore pas le sort du million de salariés concernés mais il risque en plus de légaliser la précarité et de devenir une arme redoutable contre le statut de fonctionnaire. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si Christian Jacob (patron des députés UMP à l’Assemblée) a laissé entendre dernièrement que la garantie de l’emploi des fonctionnaires pourrait être remise en cause.
Cette loi s’inscrit dans le prolongement des politiques libérales qui depuis plus de 20 ans s’attaquent aux services publics, par la privatisation de certains services et la réduction des effectifs de fonctionnaires et par le développement de la précarité.
Celle-ci est plus répandue que dans le secteur privé et les non-titulaires du secteur public ont encore moins de droits que les contractuels du privé.
- 16, 5 % de contrats précaires (1 million) dans le secteur public contre 12 % dans le secteur privé !
- Les trois quarts des non-titulaires sont en CDD, selon le dernier rapport sur l’état de la fonction publique.
– 68 % des non-titulaires sont des femmes.

Cette situation n’est pas près de s’améliorer car le gouvernement, par la voix de George Tron, exclut notamment toute titularisation en masse des personnels contractuels et précaires.
Les mesures phares du projet de loi sont :
- La généralisation du CDI contre le statut.
- L’élargissement du CDD de trois ans à toutes les catégories !
- Les 5 % de non-titulaires en CDI auront le droit de passer un concours spécifique, mais il sera à négocier localement avec les employeurs dans un contexte de réduction des effectifs !
- Un nouveau type de contrat, dit « contrat de projet », à l’image des contrats de mission dans le privé, verrait le jour. Il serait « articulé autour d’un objet déterminé et non d’une durée » (Les Échos).
- Le salaire versé en fonction des performances et individualisé.

Face à ces propositions, les syndicats ont exprimé leur insatisfaction. Certains semblent prêts à accompagner la réforme en échange de quelques concessions mineures du gouvernement. D’autres comme la CGT, FSU et Solidaires militent toujours pour une loi de titularisation, pour l’arrêt du recrutement de non-titulaires et, a minima, l’égalité des droits pour ceux qui ne seraient pas titularisés.
La mobilisation des précaires reste cependant difficile à organiser, en raison de la peur de perdre son emploi, la difficulté pour les syndicats (essentiellement de fonctionnaires) à donner toute leur place aux revendications et aux luttes des précaires et à unifier les revendications des titulaires et des non-titulaires.
La construction d’une mobilisation comme celle du 20 janvier peut être l’occasion de changer la donne, de créer du lien entre les uns et les autres, de sortir les non-titulaires de leur isolement et de remettre sur la table la nécessité de développer les emplois statutaires dans les services publics.
Le 20 janvier doit être une étape pour construire sur la durée une mobilisation contre cette loi que le gouvernement veut faire passer d’ici le mois d’avril. Il faut soutenir toutes les actions contre la précarité et relancer les perspectives de convergence avec celles de défense et de développement de l’emploi statutaire et des services publics.

Fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales embauchent 31 % de non-titulaires (dont 5 % de contrats aidés) soit près de 500 000 personnes. 68 % sont des femmes et 41 % sont à temps partiel imposé. Elles concernent notamment les écoles (cantines, agents spécialisés des écoles maternelles, agents de service), les assistantes familiales et assistantes maternelles, l’animation, le sport, la culture, l’informatique, l’insertion et le développement local...
Depuis 25 ans, la précarité de l’emploi se développe pour plusieurs raisons. D’abord, pour restreindre les coûts de fonctionnement. La réforme des collectivités territoriales peut accélérer ce processus. En prévoyant des sous-effectifs de fonctionnaires, les collectivités font appel à des non-titulaires, en fonction de pics d’activité et quand les fonctionnaires n’en peuvent vraiment plus ! Ensuite, elle illustre l’absence de volonté politique de création de nouveaux corps et cadres d’emplois répondant à des besoins sociaux notamment dans les secteurs de la petite enfance, la jeunesse, l’insertion, l’environnement et le développement local, sans parler des services à la personne et au troisième âge, délaissés au profit du secteur privé.
Seules des luttes locales ont permis des titularisations, comme à Montpellier, au Mans ou au conseil général de Seine-Saint-Denis. Des animateurs, des agents de service, des agents des cantines ou Asem (Paris) ont été titularisés ou reconduits vers des temps complets.
Mais il est difficile d’empêcher le recrutement de nouveaux non-titulaires et d’enrayer la précarisation et le remplacement des fonctionnaires par des précaires.
Dans la continuité du mouvement des retraites, pendant lequel les territoriaux se sont beaucoup investis, il est temps de relancer les batailles sur l’emploi, la défense du statut et des services publics, en partant de la prochaine journée d’action le 20 janvier !

Les précaires de l’Éducation nationale

Dans la fonction publique d’État, l’Éducation nationale est le premier employeur d’agents non titulaires. En 2009-2010, elle employait 165 000 précaires, 57 000 contrats aidés et 17 000 aides éducateurs. Parmi eux, plus de 22 000 sont des personnels enseignants ou conseillers principaux d’éducation (CPE) et 5 700 sont vacataires. Les non-titulaires représentent 5 % de l’ensemble des personnels du second degré. Leurs conditions d’exercice et de rémunération, en remplacement ou dès la rentrée sur des postes vacants, en raison de la suppression de 16 000 postes de titulaires, n’ont cessé de se dégrader.
Le ministère de l’Éducation a recours à ces contrats pour des missions d’aide à la direction, de surveillance, ou d’accompagnement des élèves en situation de handicap… des missions indispensables pour le fonctionnement du système éducatif.
Depuis le 1er janvier 2010, à l’occasion de la promulgation du contrat unique d’insertion (CUI), le gouvernement peut légitimement précariser davantage les non-titulaires en alignant l’ensemble des contrats sur le plus petit dénominateur commun en termes de salaire et de droits : contrat de six mois renouvelable jusqu’à quatre fois, payé sur la base de 20 heures modulables au Smic horaire. Quant aux assistants d’éducation, leur embauche et renouvellement ont été contractualisés sur la base des mi-temps. C’est donc avec un salaire d’environ 600 euros par mois que l’ensemble des ces personnes (sur)vivent.
Dans le cadre de la mobilisation nationale du 20 janvier, il est urgent d’exiger la titularisation de tous les personnels précaires de l’Éducation nationale.

Enseignement supérieur et recherche : précarité généralisée

Selon un recensement de l’intersyndicale nationale, l’enseignement supérieur et la recherche concentrent entre 40 000 et 50 000 précaires. Dans certains laboratoires, la proportion d’agents non titulaires dépasse les 50 %. C’est une des conséquences du financement de la recherche sur projets par l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui attribue des crédits aux équipes de recherche pour une durée limitée. Ces crédits comprennent des emplois en CDD pouvant aller jusqu’à trois ans sur le même poste. À cela s’ajoute la volonté d’externaliser certains services (informatique, maintenance, soutien à la recherche…) et d’augmenter la mobilité des personnels techniques avec un objectif de mutation tous les quatre ans.
Dans les universités, l’application de la LRU1 transforme les présidents en véritables chefs d’entreprise. Le recours aux CDD se généralise sur des postes « pérennes ». De nouvelles méthodes de management apparaissent. La pression sur les personnels, titulaires ou non, et la souffrance au travail s’accentuent. Les mécanismes en cours sont comparables avec ce qui a pu se passer à La Poste ou à France Télécom, le code du travail en moins puisque les agents non titulaires ont moins de droits que dans le secteur privé !
Dans cette situation catastrophique, des résistances apparaissent. Des personnels ont décidé de relever la tête comme les agents de ménage de Jussieu à Paris, qui ont mené une grève exemplaire pour obtenir la titularisation de la moitié d’entre eux et le renouvellement de contrat pour les autres (voir Tout est à nous ! n°81). Cette victoire doit montrer la voie à l’ensemble du secteur pour obtenir un plan de titularisation de tous les agents non titulaires.

1. Loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Hôpital : des pré « care » par milliers

L’hôpital public est un grand employeur de personnel précaire, à tous niveaux. Cela va des médecins à diplôme étranger, sans lesquels les services hospitaliers ne fonctionneraient pas, aux « contrats aidés » que l’on retrouve sur tous les postes non qualifiés en passant par les personnels de toutes catégories : infirmières, aides soignants, personnels administratifs et ouvriers recrutés pendant des mois en CDD avant un hypothétique stage dans la fonction publique...
Selon le dernier rapport 2009-2010 sur l’état de la fonction publique, la part des agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière est passée de 9, 6 % des effectifs en 1998 à 14, 6 % en 2008 ! 152 000 agents non titulaires sont officiellement recensés, un chiffre très en dessous de la réalité.
Les « plans de retour à l’équilibre » financier et le nouveau « management » de l’hôpital, instauré par le « plan Hôpital 2007 » et la loi Bachelot, ne peuvent qu’accélérer cette évolution. Les frais de personnel constituant de 70 à 80 % des budgets hospitaliers, ils sont la principale « variable d’ajustement » pour réduire les prétendus « déficits » des établissements.
Les personnels précaires sont bien sûr les premiers « mis en fin de contrat » en cas de suppression d’emplois.
Petit à petit s’instaure un nouveau mode de fonctionnement des services autour d’un effectif très réduit de personnels titulaires, complété en fonction des besoins par des recrutements provisoires de salariés « Kleenex » pour des remplacements provisoires ou en cas de surcroît d’activité, puis « jetés » aussitôt après. Ce qui, bien entendu, a des effets sur la qualité et la fiabilité des soins.

Les propositions du NPA

- Retrait des propositions gouvernementales.
- Titularisation sans condition de tous les non-titulaires (étrangers, contrats aidés, vacataires y compris) avec le transfert des droits acquis.
- Un CDI pour tous et toutes, public comme privé (avec statut de fonctionnaire pour le public).
- Développement des services publics, créations d'emplois et de nouveaux services publics.
- Renationalisation et remunicipalisation de tous les services externalisés et privatisés.
- Suppression de la loi de mobilité.
- Les mêmes droits pour tous et toutes dans les services publics.

Tag(s) : #Défense des services publics

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